NOS PRESTATIONS

En cas de décès Domicile, Hôpitaux, Clinique, Maison de retraite…

Transport longue distance du corps dans le délai légal des 48h, demandez un devis par téléphone transport de corps sans mise en bière. (exemple : décès hôpital de province et transport du corps au domicile ou funérarium près de nos agences..)

TRANSPORT vers chambre FUNÉRAIRE ou de l’hôpital AU DOMICILE (avec table réfrigérée)

Du lundi au samedi de 8H00 à 18H00
Nos tarifs pompes funèbres (maxi. 100kms Aller/Retour ) :

200€ TTC
(même tarif pour le transport du Don du Corps de 6H à 16H)

350€ TTC de 18H00 à 8H00, le dimanche et jours fériés

350€ TTC

Pour les routes longues distances téléphoner au 06.80.33.60.77

Nous intervenons dans tous les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite et domicile au niveau national, 24h24-7j/7

Demandez un devis par téléphone ou mail

Délai légal des 48 heures

En cas de décès dans un lieu qui ne possède pas de chambre mortuaire (ex : Domicile, hôpital, clinique, maison de retraite…), vous avez 48 heures à compter de l’heure du décès pour effectuer le transfert vers un funérarium le plus proche, ou celui de votre choix.

Attention: Les hôpitaux, cliniques et maisons de retraite exigent le plus souvent que le corps soit transféré dans les 12 heures à 24 heures maximum suivant l’heure de décès, vous pouvez également choisir de rapatrier le corps au domicile du défunt et de commencer les obsèques à partir de ce lieu.

En cas de décès au domicile, au delà des 48 heures le corps ne peut plus être déplacé, il faudra obligatoirement effectuer des soins de conservation, sauf pour certaines convictions religieuses, mais cela ne vous empêche pas de commencer les obsèques à partir de ce lieu si vous ne déplacez pas le corps..

Vous avez 6 jours hors dimanche et jours fériés pour procéder à l’organisation des obsèques en vu d’une inhumation ou d’une crémation. Au delà des 6 jours, une dérogation peut être émise par la préfecture sur demande motivée.

PARIS/LILLE
415.95€
PARIS/CLERMONT-FERRAND
478.77€
PARIS/METZ
537.88€
PARIS/NANTES
608.63€
PARIS/LYON
683.93€
PARIS/BREST
796.10€
PARIS/CHAMBERY
803.16€
PARIS/BORDEAUX
839.52€
PARIS/TOULOUSE
987.14€
PARIS/NICE
1211.43€
PARIS / MADRID
1 700 €
PARIS / ROME
1 970 €
PARIS / LISBONNE
2 150 €

Information en cas de décès

Choix des funérailles

Le choix des funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), lorsqu’il n’a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ».

A savoir généralement :

1) Conjoint survivant,
2) Parents ou enfants de la personne défunte,
3) Parent le plus proche,
4) Personne publique (commune) ou privée qui assume la charge financière des obsèques.

Un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille.
Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne.

Remarque : la conservation du corps d’une personne décédée par cryogénisation n’est pas un mode d’inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales.

En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l’attente d’une décision de justice.

Le juge du tribunal d’Instance du lieu où se trouve le défunt doit être saisi. La décision est rendue le jour même. Cette décision est susceptible d’appel, dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d’appel qui statue immédiatement.

Lors d’une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle les funérailles auront lieu.

Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles :

« …toute personne en état de tester peut régler l’ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l’expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire ».

Article 433-21-1 du Code pénal :

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie

  • De 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende,
  • De 2 ans à 5 ans de prison en cas de récidive,
  • De 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle en cas de 2eme récidive (art. 199 et 200 du Code pénal).

Article 16-1-1 du Code civil :

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Un enfant doit payer les frais d’obsèques de ses parents même s’il a renoncé à la succession.

Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n’y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967).

Inhumation

  • Toute personne domiciliée dans une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit le lieu de son décès.
  • Toute personne décédée sur le territoire d’une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit son domicile.
  • Toute personne bénéficiant d’une concession de famille peut y être inhumée, quel que soit son domicile ou le lieu de son décès.
  • L’inhumation d’une personne indigente ou sans ressource suffisante est effectuée aux frais de la commune du lieu du décès (inhumation individuelle en pleine terre pour une durée de 5 ans, la commune peut aussi choisir une cérémonie avec crémation)

Une inhumation peut être effectuée en pleine terre ou dans un caveau (structure généralement en béton qui évite le contact de la terre avec le cercueil)

Décès domicile, maison de retraite, Ile de France

En pleine terre

Il s’agit de creuser une fosse à même la terre pour permettre l’inhumation, la profondeur de celle-ci dépend du nombre de places souhaitées: 1,50 mètres pour une place, 2,00 mètres pour deux places.

Décès domicile, maison de retraite, Ile de France
Décès domicile, maison de retraite, Ile de France

En caveau

Un caveau est une construction généralement en béton comportant une ou plusieurs places, il permet de faire inhumer vos proches dans un même endroit, d’où le nom  » caveau de famille  » Les cercueils y sont mieux protégés que dans le cas d’une fosse « pleine terre ».

Mise en bière

Le cercueil peut être :

  • soit simple,
  • soit zingué (tôle galvanisée) et hermétique.
    • Suite aux directives de l’art. R. 2213-26 du C.G.C.T. pour certaines maladies contagieuses,
    • Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation (ex : séjour dans un caveau provisoire),
    • Le passage d’une frontière,
    • Sur prescription du préfet.
  • soit zingué et muni d’un filtre dans le cas d’un transport aérien.
  • Le transport d’une commune à l’autre implique la présence d’un représentant de Police lors de la fermeture du cercueil au départ du corps et donne lieu au paiement d’une vacation, sauf dans les cas de don de corps et d’inhumation de personne sans ressources.

Exhumation

Exhumer : sortir un cercueil ou des restes mortuaires d’un caveau ou d’une fosse.

Autorisation administrative pour une exhumation

La demande doit être faite par le plus proche parent selon l’ordre suivant

  • Conjoint non séparé,
  • Enfant(s) du défunt. Unanimité de l’accord exigé en cas de pluralité,
  • Mère et père,
  • Sœurs et frères.

Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l’existence d’autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation.

Un maire ne peut pas enquêter sur l’exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces (livret de famille, acte de décès, certificat notarié).

Le certificat de décès

• Si le décès se produit à domicile : un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès (imprimé bleu en trois volets) qui est indispensable pour pouvoir établir la déclaration de décès auprès de la Mairie du lieu de décès.

• Si le décès intervient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins EPHAD… ou dans une maison de retraite, le certificat de décès est transmis au service des entrées de l’établissement. Certains établissements fournissent ce certificat de décès exclusivement aux services des pompes funèbres contre signature, ainsi pour éviter que les familles égarent ce certificat de décès obligatoire.

• Si le décès intervient sur la voie publique ou dans les conditions nécessitant l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est établi par un médecin et le permis d’inhumer est délivré par le Procureur de la République du département concerné.

• En cas de don du corps à la médecine, les personnes qui ont exprimé ce souhait sont transportées à la faculté de médecine désignée, lorsque c’est possible (Peuvent ici intervenir des problèmes liés à la distance). Ce transport est à la charge de la famille.

• Le transport du corps avant mise en bière.

Quel que soit le lieu de décès, sauf sur la voie publique ou s’il est d’ordre médico-légal, les familles peuvent demander le transport avant mise en bière de leur défunt, à son domicile ou à celui d’un proche ou dans une chambre funéraire.

Le transport de corps est soumis à déclaration auprès du Maire de la commune du lieu de décès et au vu du certificat médical et de la demande de la famille. Ce transport doit être réalisé dans un délai de 48 heures après le décès. Il est assuré à bord d’un véhicule, spécialement aménagé, et habilité pour les transports de corps avant mise en bière.

Les Documents exigés.

Établissements de soins publics ou privés :

  • Demande écrite d’autorisation de transport de corps avant mise en bière formulée par le plus proche parent du défunt après reconnaissance préalable du corps ;
  • Accord écrit du Médecin chef de service du lieu de décès.
  • Autorisation écrite signée du Directeur de l’établissement.
  • Les soins de conservation.

Ces soins ne sont pas obligatoires mais des raisons esthétiques ou d’hygiène peuvent les justifier.

Ces soins nécessitent que l’entreprise établisse une déclaration auprès du Maire de la Commune où ils sont pratiqués.

Pièces à fournir pour la demande :

  • Une demande de toute personne habilitée à pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.
  • Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit utilisé, le lieu et l’heure de l’opération ainsi que le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui procédera à celle-ci.
  • Le certificat du médecin chargé de constater le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et autorisant les soins de conservation.

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